Conditions d'utilisation

Article 1 (Objet)

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités de la Société et des Membres, ainsi que les autres questions nécessaires, dans le cadre de l'utilisation du service DUIRE exploité par la Société (le « Service »).

Article 2 (Définitions)

1. « Service » désigne le service par lequel la Société installe, via Google Play, une application Android enregistrée par un Membre sur des appareils physiques exploités par la Société ; lance l'application, vérifie ses mises à jour et contrôle son installation pendant une période déterminée ; et fournit les enregistrements de cette activité.
2. « Membre » désigne toute personne qui se connecte avec un compte Google ou GitHub, accepte les présentes Conditions et utilise le Service.
3. « Application » désigne une application Android qu'un Membre a enregistrée auprès du Service et qu'il gère dans la Play Console.
4. « Vérification de l'installabilité » désigne le processus, préalable au paiement, consistant à vérifier si les appareils de la Société peuvent installer l'Application depuis Google Play.
5. « Compte testeur » désigne un compte Google appartenant à la Société, connecté sur les appareils de la Société, et attribué et fourni par la Société pour chaque Application.
6. « Période de test » désigne la période fixée par la Société et publiée sur le Service, qui commence au moment où l'Application est installée sur au moins le nombre d'appareils fixé par la Société et publié sur le Service.
7. « Période de maintien de l'installation » désigne la période, d'un nombre de jours fixé par la Société et publié sur le Service, qui suit la fin de la Période de test et pendant laquelle l'Application reste installée sur les appareils en vue de l'examen de la demande d'accès à la production.

Article 3 (Publication et modification des Conditions)

1. La Société publie les présentes Conditions sur le Service.
2. La Société peut modifier les présentes Conditions dans la mesure où cela n'enfreint pas la législation applicable. En cas de modification, la Société précise la date d'entrée en vigueur et le motif de la modification, les publie sur le Service à partir de 7 jours avant la date d'entrée en vigueur (ou à partir de 30 jours avant pour les modifications défavorables aux Membres), et en informe les Membres selon les modalités prévues à l'article 17.
3. Si un Membre ne manifeste pas son opposition avant la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées, il est réputé avoir accepté la modification. Les Membres qui ne l'acceptent pas peuvent résilier leur adhésion.
4. Même si les Conditions sont modifiées, les tarifs et conditions de remboursement en vigueur au moment du paiement s'appliquent aux Applications déjà payées.

Article 4 (Adhésion et comptes)

1. L'adhésion est établie lorsqu'une personne se connecte pour la première fois avec un compte Google ou GitHub et accepte les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.
2. Les personnes âgées de moins de 14 ans ne peuvent pas devenir Membres.
3. Les Membres sont responsables de la gestion de leurs propres comptes de connexion et ne doivent pas permettre à des tiers de les utiliser. Les Membres sont responsables de tout dommage résultant d'une gestion inadéquate de leurs comptes.
4. La Société peut refuser les inscriptions effectuées avec le compte d'une autre personne sans autorisation ou contraires aux présentes Conditions, ou en restreindre l'utilisation a posteriori.
5. Les Membres âgés de moins de 19 ans doivent obtenir le consentement de leur représentant légal pour utiliser le Service, y compris pour effectuer des paiements. Les paiements effectués sans ce consentement peuvent être annulés par le Membre ou par son représentant légal.

Article 5 (Description du Service)

La Société fournit les services suivants pour chaque Application.

• La Vérification de l'installabilité et ses résultats par appareil
• Après l'enregistrement de l'Application, une liste de Comptes testeurs pour l'Application ; après le paiement, l'installation de l'Application sur les appareils attribués par la Société
• Pendant la Période de test, le lancement de l'Application, la vérification des mises à jour et le contrôle de l'installation à des heures déterminées chaque jour
• L'identification du parcours de premier lancement de l'Application et la création d'un scénario d'utilisation parcourant ses écrans principaux (les écrans variant d'une application à l'autre, une IA examine les écrans pour décider, et le parcours et le scénario obtenus sont rejoués dans le même ordre chaque jour)
• Les journaux de lancement, l'historique d'installation et de mise à jour par appareil, et les captures d'écran
• Un rapport final récapitulant la Période de test, le nombre d'installations, l'historique des mises à jour et les enregistrements de lancement (consultable sur le web et téléchargeable au format PDF)

Le parcours de premier lancement et le scénario d'utilisation sont créés par une IA à partir de ce qu'elle voit à l'écran. Selon la conception de l'Application, il peut être impossible de créer un parcours ou un scénario, ou seuls certains écrans peuvent être vérifiés, et la Société ne garantit pas l'accès à un écran particulier ni l'exécution d'une fonctionnalité particulière.

Les lancements quotidiens à heures déterminées peuvent être avancés ou retardés selon l'état des appareils et l'ordre des tâches, et les tâches ayant échoué sont relancées. La Société ne garantit pas un lancement à une heure précise ni un fonctionnement ininterrompu ; les résultats des lancements peuvent être consultés dans les enregistrements du Service.

Lorsque les appareils de la Société installent, lancent et parcourent l'Application, des données de test peuvent être créées ou modifiées dans l'Application du Membre et sur les serveurs exploités par le Membre, et des fonctionnalités de l'Application (telles que l'envoi de notifications ou l'appel de services externes) peuvent être déclenchées. Les Membres doivent préparer leur environnement de test en tenant compte de ce fait et, sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la Société n'est pas responsable des modifications de données qui en résultent ni des coûts supportés par le Membre.

Le Service se limite à l'installation et au lancement de l'Application, au parcours de ses écrans et à la vérification de son état. La Société n'utilise pas les fonctionnalités internes de l'Application telles que la connexion, l'inscription, le paiement ou les abonnements ; ne saisit pas de texte et ne modifie pas de paramètres ; ne rédige pas de commentaires, de rapports de bug ni d'avis sur le Store ; et ne remplit pas à la place du Membre le questionnaire de la demande d'accès à la production dans la Play Console.

Article 6 (Conditions d'utilisation)

1. L'Application doit être publiée sur un canal de test fermé dans la Play Console.
2. Les pays/régions du canal de test fermé doivent inclure la République de Corée (Corée du Sud).
3. L'Application doit être installable gratuitement pendant la Période de test et la Période de maintien de l'installation.
4. Une Application ne peut pas être payée si, lors de la Vérification de l'installabilité, le nombre d'appareils capables de l'installer est inférieur au nombre fixé par la Société et publié sur le Service.
5. Les Applications qui enfreignent la loi ou les règles de Google Play, contiennent du code malveillant ou portent atteinte aux droits de tiers ne peuvent pas utiliser le Service, et la Société peut cesser de fournir le Service si une telle situation est constatée.

Article 7 (Tarifs et paiement)

1. Les tarifs sont facturés par Application, et leur montant (taxes applicables comprises, telles que la taxe sur la valeur ajoutée) est publié dans les informations tarifaires du Service et sur l'écran de paiement. La Société peut modifier ses tarifs, et les Membres paient le montant publié au moment du paiement. Une modification tarifaire n'affecte pas les montants déjà payés.
2. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par services de paiement simplifié ou par d'autres moyens, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement désigné par la Société.
3. Le processus de commande pour les paiements effectués depuis l'extérieur de la République de Corée est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui agit en tant que vendeur officiel (Merchant of Record) pour ces commandes. Paddle prend en charge le paiement, le calcul et le reversement des taxes, les reçus et les remboursements de ces commandes, et les Conditions acheteur de Paddle s'appliquent également. La fourniture et l'utilisation du Service sont régies par les présentes Conditions.
4. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai publié sur le Service après la Vérification de l'installabilité, les résultats de la vérification expirent et la vérification doit être relancée.

Article 8 (Déroulement du Service et Période de test)

1. Après avoir enregistré l'Application, le Membre doit ajouter la liste des Comptes testeurs fournie au canal de test fermé dans la Play Console et informer la Société que l'ajout est terminé. La Société effectue la Vérification de l'installabilité une fois l'ajout terminé et commence l'installation sur les appareils après le paiement.
2. La Période de test est la période fixée et publiée par la Société, qui commence au moment où l'Application est installée sur au moins le nombre d'appareils fixé et publié par la Société. À la fin de la Période de maintien de l'installation qui suit (publiée sur le Service), la Société supprime l'Application des appareils. Si le Membre informe la Société de l'approbation de l'accès à la production, l'Application peut être supprimée immédiatement, même pendant la Période de maintien de l'installation.
3. Les périodes pendant lesquelles l'Application n'a pas pu être installée ou lancée pour des raisons imputables au Membre — telles que le retrait de Comptes testeurs de la liste de testeurs, la mise en pause du canal, la suppression de l'Application ou sa mise en privé, le retrait de la République de Corée des pays/régions ou le passage de l'Application en payant — ne sont pas exclues de la Période de test, et le Membre est responsable des conséquences.
4. Si nécessaire, notamment en cas de panne d'un appareil, la Société peut remplacer l'appareil ou le Compte testeur sur lequel l'Application est installée par un autre appareil ou un autre compte.
5. Si Google refuse la demande d'accès à la production et que le Membre en fait la demande via le Support dans un délai de 30 jours à compter du jour de la fin de la Période de test, la Société effectue à nouveau la Période de test une fois, sans frais supplémentaires (en réinstallant l'Application si elle a déjà été supprimée des appareils). La reprise gratuite est disponible une fois par Application et n'est pas accordée si la demande est à nouveau refusée après la reprise, ni si l'Application n'a pas pu être installée ou lancée pour des raisons imputables au Membre telles que décrites au paragraphe 3.
6. Si l'examen prend du temps, le Membre peut demander une prolongation de la Période de maintien de l'installation via le Support, et la Société décide de l'opportunité et de la durée de la prolongation après avoir vérifié l'avancement de l'examen et les autres circonstances.
7. Si les appareils ou les Comptes testeurs de la Société font l'objet de mesures de la part de Google et que le test ne peut pas se poursuivre, la Société mène le test à son terme en passant à d'autres appareils ou comptes ou en prolongeant la période ; si le test ne peut toujours pas être mené à son terme, la Société procède à un remboursement conformément à l'article 9.

Article 9 (Rétractation et remboursements)

La Société rembourse l'intégralité du montant payé dans les cas suivants.

• Le Membre demande l'annulation après le paiement et avant le début du test (y compris pendant l'installation de l'application sur les appareils)
• Le test n'a pas pu commencer parce que le nombre d'installations n'a pas atteint le nombre d'appareils fixé et publié par la Société
• Le test ne peut pas se poursuivre en raison d'une défaillance des appareils ou des comptes de la Société, et le passage à d'autres appareils ou comptes ou la prolongation de la période ne permet pas d'y remédier

Dès lors que l'Application a été installée sur au moins le nombre d'appareils fixé et publié par la Société et que le test a commencé, la fourniture du Service est réputée avoir commencé, et le droit de rétractation est limité en application de l'article 17, paragraphe 2, de la loi coréenne sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc. La Société affiche cette information sur l'écran de paiement et obtient la confirmation du Membre. Toutefois, si le Service est fourni d'une manière différente de ce qui a été affiché ou annoncé ou des termes du contrat, le Membre peut exercer son droit de rétractation en application de l'article 17, paragraphe 3, de la même loi.

Aucun remboursement n'est accordé dans les cas suivants.

• L'Application n'a pas pu être installée ou lancée pour des raisons imputables au Membre, comme prévu à l'article 8, paragraphe 3
• Google refuse la demande d'accès à la production ou prend des mesures à l'encontre du compte de développeur ou de l'Application du Membre (une demande d'accès à la production refusée donne lieu à une reprise conformément à l'article 8, paragraphe 5)
• La Société cesse de fournir le Service ou en restreint l'utilisation parce que le Membre a enfreint l'article 6, paragraphe 5, ou l'article 10

Les remboursements sont demandés via le Support, et la Société engage le remboursement vers le moyen de paiement d'origine dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où elle confirme la demande. Le délai effectif de réception du remboursement peut varier selon le moyen de paiement.

Article 10 (Obligations des Membres)

1. Les Membres doivent disposer d'une autorité légitime sur l'Application et sur le compte de développeur Google Play.
2. Les Membres ne doivent pas utiliser les informations des Comptes testeurs qui leur sont fournies à d'autres fins que l'ajout de l'Application concernée au test fermé, ne doivent pas les communiquer à des tiers, et ne doivent ni contacter les Comptes testeurs ni tenter de s'y connecter.
3. Les Membres ne doivent pas utiliser le Service pour commettre un acte contraire à la loi, aux règles de Google Play ou aux présentes Conditions.
4. Les Membres ne doivent pas perturber le fonctionnement du Service ni accéder sans autorisation aux systèmes de la Société, et ne doivent pas inclure dans l'Application de fonctionnalité collectant des informations à partir des Comptes testeurs ou des appareils de la Société.
5. Les Membres doivent préparer un environnement de test dans lequel aucune information personnelle d'utilisateurs réels ne s'affiche à l'écran. Les écrans des appareils de la Société étant capturés et conservés pour fournir le Service et traités pour les vérifications prévues à l'article 6, le Membre est responsable de toute conséquence d'un test effectué alors que des données d'utilisateurs réels sont visibles.

Article 11 (Obligations de la Société)

1. La Société s'efforce de fournir le Service de manière fiable, conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.
2. La Société protège les informations personnelles des Membres conformément à la Politique de confidentialité.
3. La Société n'utilise le nom, le nom de package, les captures d'écran et les enregistrements des Applications enregistrées par les Membres que dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l'exploitation du Service, et ne les divulgue pas à l'extérieur sans le consentement du Membre. Toutefois, la Société peut les utiliser sous forme de statistiques ne permettant pas d'identifier des personnes ou des Applications.
4. Lorsque la Société reçoit des demandes ou des réclamations de Membres, elle les traite dans les meilleurs délais et informe le Membre de la suite donnée.

Article 12 (Examen par Google Play et étendue de la responsabilité)

1. L'approbation de l'accès à la production relève de la décision de Google, et la Société ne garantit pas cette approbation.
2. Les Membres vérifient eux-mêmes les règles et exigences de Google Play et décident d'utiliser ou non le Service. La Société n'est pas responsable des modifications des règles et exigences de Google Play, ni des décisions et mesures prises par Google concernant l'Application ou le compte de développeur du Membre (telles que le refus d'une demande d'accès à la production, des avertissements, une suspension ou un retrait). Cette disposition ne s'applique toutefois pas lorsque le Service n'a pas été fourni en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence de la Société.
3. Les Membres doivent remplir personnellement et de manière véridique tout ce qu'ils soumettent à Google, tel que le questionnaire de la demande d'accès à la production, et sont responsables de son contenu.
4. Si Google modifie ses règles ou son appréciation de la manière dont la Société fournit le Service, de sorte que le Service ne peut plus se poursuivre, la Société en informe les Membres conformément à l'article 13 et modifie ou cesse le Service ; les Applications en cours pourront mener leur test à son terme et, si cela n'est pas possible, un remboursement sera effectué.

Article 13 (Modification et suspension du Service)

1. La Société peut suspendre temporairement le Service pour des raisons inévitables telles que la maintenance ou le remplacement d'appareils, des pannes d'équipement ou de communication, ou des catastrophes naturelles, et en informe les Membres a posteriori si une information préalable n'est pas possible.
2. Si, en raison d'une suspension, l'Application n'est pas restée installée pendant la Période de test, la Société prolonge la Période de test d'une durée équivalente. Si une prolongation ne permet pas de remédier à la situation, la Société procède à un remboursement conformément à l'article 9.
3. Si le Service ne peut plus se poursuivre en raison de modifications des règles de Google Play ou pour des raisons similaires, la Société peut mettre fin au Service moyennant un préavis de 30 jours. Dans ce cas, les Applications en cours pourront mener leur test à son terme et, si cela n'est pas possible, l'intégralité du montant sera remboursée.
4. La Société n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations pendant toute période au cours de laquelle elle n'a pas pu fournir le Service en raison de causes indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, une guerre, un incendie, des coupures de courant, des pannes de réseaux de télécommunications, des mesures gouvernementales, ou des défaillances de services tiers tels que Google Play ou les prestataires de services de paiement. Toutefois, la Société prolonge la Période de test d'une durée équivalente et, si une prolongation ne permet pas de remédier à la situation, procède à un remboursement conformément à l'article 9.

Article 14 (Dommages et intérêts)

1. Si la Société ou un Membre enfreint les présentes Conditions et cause un dommage à l'autre partie, il répare ce dommage. Toutefois, sauf faute intentionnelle ou faute lourde de la Société, la responsabilité de la Société est limitée aux frais payés par le Membre pour l'Application concernée.
2. Sauf faute intentionnelle ou négligence de sa part, la Société n'est pas responsable des dommages causés par des raisons imputables au Membre, ni par des défaillances ou des mesures de services tiers tels que Google Play, les prestataires de services de paiement ou les opérateurs de télécommunications.
3. Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la Société n'est pas responsable des dommages résultant de circonstances particulières, tels que le manque à gagner d'un Membre, à moins que la Société n'ait eu ou n'ait pu avoir connaissance de ces circonstances.
4. Si un tiers présente une réclamation à l'encontre de la Société, ou si la Société subit un dommage, parce qu'une Application enregistrée par un Membre enfreint la loi ou les droits de tiers, le Membre garantit la Société à ses propres frais et sous sa propre responsabilité et répare ce dommage.

Article 15 (Résiliation de l'adhésion et restrictions d'utilisation)

1. Les Membres peuvent résilier leur adhésion à tout moment depuis les paramètres de leur compte. Si un test est en cours, il est arrêté lors de la résiliation et l'Application est supprimée des appareils ; le droit à un remboursement est déterminé conformément à l'article 9.
2. Lors de la résiliation, les enregistrements et les captures d'écran des Applications enregistrées sont supprimés et ne peuvent pas être restaurés. Les enregistrements de paiement dont la conservation est exigée par la loi sont conservés conformément à la Politique de confidentialité.
3. Si un Membre enfreint l'article 6, paragraphe 5, ou l'article 10, la Société peut, après en avoir informé le Membre au préalable, restreindre l'utilisation du Service ou résilier le contrat. Si l'infraction est grave, l'information peut être donnée a posteriori.

Article 16 (Titularité des droits et licence)

1. Les droits relatifs au Service, aux écrans du Service et au mode d'exploitation des appareils et des Comptes testeurs appartiennent à la Société.
2. Les droits relatifs à l'Application appartiennent au Membre. Le Membre autorise la Société, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, à installer et à lancer l'Application ainsi qu'à capturer et à conserver les écrans pendant son exécution.

Article 17 (Notifications aux Membres)

La Société informe les Membres des questions nécessitant une notification par le moyen le plus approprié parmi les suivants : notifications dans le tableau de bord, e-mail adressé au compte avec lequel le Membre s'est connecté, ou publication sur le Service. Les notifications destinées à l'ensemble des Membres peuvent être effectuées par publication sur le Service pendant au moins 7 jours.

Article 18 (Règlement des litiges et juridiction compétente)

1. En cas de litige, la Société et le Membre se concertent de bonne foi pour le résoudre.
2. Pour les litiges non résolus par la concertation, une action peut être intentée devant le tribunal compétent en vertu du Code de procédure civile de la République de Corée, et les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Corée.